Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 11 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires
Article 12
Versions de la disposition
12. Si le mandat confié à l’avocat ou au notaire est abandonné ou différé en tout ou en partie par le client, l’avocat ou le notaire est alors payé proportionnellement à l’avancement des travaux concernant les services pour lesquels il a été mandaté, sur présentation de pièces justificatives.
